CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services régissent de façon exclusive les relations entre le client ci-après dénommé « le client », personne physique ou morale, particulier ou professionnel et la société AUVERGNE NUMERIQUE DISTRIBUTION, vendeur, ci-après dénommée « le vendeur » ou « la société ». Elles sont les seules valables, sauf accord des parties.
Toute commande ou achat immédiat en magasin implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.


2. DOCUMENTS REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité décroissant :
- Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services
- Le devis
-le bon de commande et/ou le contrat de maintenance, le cas échéant
- La Facture
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.


3. DEVIS / COMMANDES
Les demandes de prix ou de devis peuvent être faites :
 par téléphone au 04.70.56.58.30 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h30,
 par mail à l’adresse suivante : contact@and3000.com,
 au magasin, aux jours et horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h30,
Tout devis sera établi et transmis au client sous un délai maximum de 8 jours ouvrés, par tout moyen, suivant la demande du client. Il est valable un mois. Les devis sont établis sur la base d’un prix toutes taxes comprises pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, le prix figurera hors taxes avec TVA calculée au taux en vigueur à la date d’émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera répercutée au Client.
Toute commande est définitive après signature du devis par le client, et transmission au vendeur par mail, courrier ou dépôt en main propre en magasin. Un acompte peut être demandé à la commande, dont le montant sera fixé au devis.
Dans ce cas la commande n’est définitive que sous réserve de son versement et son encaissement effectif.
Aucune demande de modification de commande ne sera acceptée ; les commandes portant sur des matériels spécifiques et personnalisés ; sauf accord express du vendeur, et hors de tous frais engagés par lui pour honorer la commande initiale, ces deniers pouvant être refacturés en cas de modification acceptée.
Il n’est pas possible d’annuler une commande si cette dernière est définitive tel que stipulé ci-dessus. L’annulation donnera lieu à facturation intégrale du produit, y compris en cas de non retrait.


4. TARIF ET PAIEMENT
Les prix sont fixés en fonction des tarifs en vigueur pour la période en cours et en fonction des variations des matières premières fournisseurs, pour chaque type de vente ou prestation. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs annoncés aux devis, commandes et/ou contrat de de maintenance seront les seuls applicables au client.
4.1 Modalités de paiement
Outre l’acompte éventuel versé à la signature du devis, le paiement du solde se fait intégralement comptant lors du retrait de la commande en magasin ou à réception de la facture de prestations. Les seuls moyens de paiements acceptés sont les espèces, dans la limite des seuils légaux, carte bancaire, virement bancaire, chèque en euros tiré sur une banque française, lettre de change, et prélèvement bancaire. Aucun escompte ne saura être accordé pour paiement anticipé. Toute remise sera indiquée au devis et apparente sur la facture définitive.
4.2 Retard ou défaut de paiement
Dès lors que le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable, assorties d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit de la société, conformément au décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012.


5. LIVRAISON/ INSTALLATION
Les produits sont retirés directement au magasin ou en cas de prestations particulières convenues, livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande, en France Métropolitaine exclusivement. Les délais de livraison et d’intervention sont indiqués au devis. La livraison est comprise aux présentes comme le dépôt du produit à l’adresse indiquée et l’intervention, sur demande préalable du client, d’installation et de mise en service. Le client devra, avant la livraison, indiquer à la société les éventuelles particularités d’accès. Les jours et heures de livraison sont conclus entre les parties, la présence du client étant obligatoire. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement et/ou d’accès internet ont été effectuées préalablement par le client. Un bon de livraison est systématiquement signé entre les parties le jour de l’intervention. En cas d’absence du client ou d’un mandataire désigné par lui au jour et heure prévus pour l’intervention, la société se réserve le droit de facturer les frais engagés pour le déplacement.
Tout matériel qui ne serait pas retiré 60 jours calendaires après la date prévue de sa mise à disposition ne sera conservé par la société que moyennant, en sus du paiement de la prestation, une indemnité de stockage d’un montant forfaitaire de 45 €/semaine, facturée mensuellement, étant entendu que tout non-paiement de ces frais de stockage entrainera, au terme d’un délai de 1 an, abandon du matériel à la société, cette dernière pouvant en disposer comme bon lui semblera.


6. RESERVES DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par le client, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par le client en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle au client ou à son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les produits par simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Jusqu'à paiement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Ces dispositions ne font pas obstacle, au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.


7. GARANTIE - UTILISATION DES PRODUITS - SERVICE APRES VENTE
Outre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus par la société bénéficient de la garantie constructeur sur 24 mois, laquelle assure réparation du produit par suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.
Aucune responsabilité du vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des produits, une utilisation normale du produit étant requise. La garantie se limite à la fourniture des éléments défaillants et reconnus comme tels, l’installation n’étant pas prise en charge par le vendeur. En outre la garantie ne trouvera à s’appliquer que lors du retour du produit au magasin, et après constat par le vendeur, de la défaillance.
Les garanties ne s’appliquent pas à tous produits endommagé ou rendu défectueux pour les raisons suivantes :
 Accident, utilisation impropre ou abusive,
 Utilisation de pièces non fabriquées ou vendues par le vendeur,
 Modification sans autorisation écrite du vendeur,
 Réparation effectuée par tout réparateur autre que le vendeur,
 Dommage résultant du transport, d’une négligence, d’une surtension ou panne de courant ou de l’environnement d’exploitation : exposition directe à la chaleur, à l’humidité, à la poussière,
 Dégâts matériels dus aux catastrophes naturelles, inondations, incendies, sabotages,
 Usure normale,
 Modification de la configuration du produit fourni (qu’elle soit matérielle ou logicielle)
 Détérioration de l’écran à cristaux liquides,
 Téléchargements de logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, publicités,…) volontairement ou non qui aurait affecté le fonctionnement de l’ordinateur
 Paramétrage ou réinitialisation du mot de passe,
 Suppression, dégradation ou modification du numéro de série du produit,
 Absence de notification du défaut au vendeur pendant la période de garantie
 Installation de programmes illégaux ou non recommandés par Windows.
Dans tous les cas, la société ne saurait être tenue pour responsable du refus du fournisseur d’appliquer la garantie, pour une des raisons stipulées ci-dessus.
Le client particulier bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le client particulier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le Prestataire peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par le client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Le client particulier est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
Le client particulier peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour toute demande, vous pouvez contacter nos services après-vente par mail contact@and3000.fr ou par téléphone au 04.70.56.58.30 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h30.
Il est précisé qu’aucun retour pour défaut de convenance ne sera admis.


8. REPARATIONS
Les prestations sont effectuées uniquement sur demande expresse du client, sur site, à distance ou en atelier. Préalablement à toute intervention, la société réalise un pré-diagnostic et valide les prérequis.
Sur site :. Les parties conviennent de la date et du lieu d’exécution de la prestation. Les prestations sur site sont destinées à assister le client ; pour l’installation, la configuration, l’optimisation, le nettoyage, le dépannage des équipements lui appartenant et/ou vendus par la société ; pour la réparation des pannes et dysfonctionnements de ces mêmes équipements.
En atelier : Les prestations réalisées en atelier font l’objet d’un bulletin de prise en charge précisant l’identification de l’équipement déposé par le client, le descriptif succinct de la panne relatée lors du pré-diagnostic et le « traitement » préconisé par la société. Le diagnostic de l’origine de la panne ou du dysfonctionnement donne lieu à l’établissement d’un devis communiqué au client par téléphone ou tout autre moyen. Si connaissance prise du devis, le client refuse de faire effectuer la réparation préconisée, la société pourra facturer le coût du diagnostic. Lorsque l’équipement est déposé par le client pour être retourné au fabricant, la société se décharge de toute responsabilité relative aux modifications et réparations effectuées par le fabricant. Dans tous les cas la société oriente le client sur le choix à opérer entre réparation et remplacement d’un équipement défectueux.
Aucune responsabilité de la société ne saurait être engagée si le client ne respecte pas les conseils avisés.
La société indique toujours au client un délai pour la réparation ou le remplacement de l’équipement, qui ne peut être qu’indicatif. Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux sont fonction des stocks et/ou des délais de livraisons des fournisseurs et/ou de la complexité de l’avarie. Chaque prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis préalable à toute intervention.
La société décline toute responsabilité en cas de perte ou destruction des données ou programmes informatiques du client. Une sauvegarde de ses données personnelles présentes sur le disque devra être effectuée par lui préalablement à toute intervention.
Contrat de maintenance : Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance, la société se réserve la possibilité de contrôler l’équipement et d’établir, le cas échéant, un devis pour remise à niveau technique. Seuls les équipements en bon état de fonctionnement et répertoriés au contrat seront couverts. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord express de la société, et la signature d’un avenant au contrat initial. Le client devra respecter les conditions d’entretien, d’alimentation et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière,…) spécifiées par le vendeur et le constructeur. Les conditions particulières d’exécution du contrat de maintenance ainsi que ses clauses d’exclusions seront décrites explicitement dans le contrat lui-même.


9. TRAITEMENT DES DECHETS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
La société informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, en application de la directive européenne du 27 janvier 2003, applicable à l'ensemble des pays européens. Afin de faciliter le repsect de ses dispositions, la société s'engage, contre achat de matériel neuf, à reprendre l'ancien appareil du Client, gratuitement.


10. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans être limitatifs et outre la jurisprudence, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné en carburant, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les actes terroristes, les conditions météorologiques défavorables. Tout retard ou manquement aux obligations des parties, ne sauraient entrainer leur responsabilité si cette situation découle d’un évènement de force majeure.


11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Le client professionnel sera informé des nouvelles conditions générales au moins un mois avant leur application.


12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations communiquées à la société sont indispensables à la prise en compte des prestations réalisées, elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par loi du 6 août 2004. Les clients peuvent exercer directement ces droits en envoyant un mail à contact@and3000.fr. La société s’engage à assurer la protection de ses informations et leur confidentialité dans le respect desdites lois.


13. MEDIATION GRATUITE POUR LES PARTICULIERS
En cas de litige non résolu par suite d’une réclamation écrite envoyée en Lettre recommandée avec accusé de réception, au préalable, le client peut, dans un délai d’un an maximum à compter de l’envoi de ladite réclamation, recourir gratuitement à un médiateur, par voie électronique ou par courrier simple. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige en leur indiquant les effets juridiques et les délais d’acceptation ou de refus de celle-ci. Le consommateur a le choix de se faire représenter par un avocat ou toute personne de son choix, à ses frais, à tous les stades de la médiation. Il peut également solliciter l’avis d’un expert. L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine aux parties. Le médiateur compétent référent est la société MEDICYS inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, consultable en ligne.


14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPENTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforceront dans tous les cas à un règlement amiable des litiges.
Pour les clients professionnels, et en cas de désaccord persistant à l’issue d’une tentative de règlement amiable, le tribunal de commerce de CUSSET sera seul compétent pour régler définitivement le litige existant entre les parties.er.

 

 

AUVERGNE NUMERIQUE DISTRIBUTION (AND3000)


24 Avenue Jean Jaures

03800 Gannat

 

Téléphone : 0470565830

Email : contact@and3000.com

Nos horaires d'ouverture

lun.-ven. :

09:00  - 12:00 

14:00  - 18:30 

Inscrivez-vous à la newsletter

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© AUVERGNE NUMERIQUE DISTRIBUTION